Droit du travail

Le statut de l’emploi

Le statut d’emploi d’un individu est ce qui définit les droits et les protections de l’emploi dont cette personne bénéficie tout en travaillant et déterminer par conséquent ce que l’employeur exige.

 Les employés auront des droits différents en fonction de leur statut d’emploi, et par conséquent, il est crucial que les entreprises englobent les différents types de statut d’emploi afin que le meilleur puisse être adopté lors de l’embauche.

Au nom du droit de travail britannique, il existe trois principaux types de statut professionnel :

  • Les employés qui travaillent sous contrat de travail, qui bénéficient d’un plein emploi ;
  • Les véritables travailleurs indépendants, qui sont des entrepreneurs autonomes ;
  • Les travailleurs sont des personnes qui se situent entre le statut d’emploi et celui d’indépendant.

Les divers types d’un statut d’emploi :

Les employés :

Un salarié est celui qui travaille dans le cadre d’un contrat du travail. Pour obtenir le statut d’un salarié :

  • Le travailleur est obligé d’achever sa tâche lui-même ;
  • Il est redevable que l’employeur fournit le travail et l’employé est obligé de l’accepter ;
  • L’employeur doit exercer un certain contrôle sur la façon dont l’employé effectue son travail.

Les droits de l’employé contiennent :

  • La protection contre le licenciement abusif
  • L’indemnité légale de licenciement ;
  • Les congés et indemnités de maternité et de paternité;
  • Le congé parental;
  • Le droit de demander un travail souple ou rigide ;
  • Les droits sous TUPE ;
  • Les droits aux paiements préférentiels en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Travailleur indépendant :

Si un individu est son propre patron, il est un travailleur indépendant qui dirige son entreprise et est le seul responsable de son succès. Ceci n’est pas protégé par les droits du travail dont jouissent les salariés, simplement parce qu’il n’est pas d’« employeur » de la même manière.

  • Ils sont responsables de la manière et du temps du travail.
  • Ils peuvent envoyer quelqu’un d’autre pour déterminer le travail, le cas échéant;
  • Ils sont capables de travailler pour plusieurs clients et de facturer des frais différents ;
  • Ils n’ont pas droit à des vacances ou à des indemnités de maladie en cas d’être en congé
  • Ils soumettent des factures une fois leur travail terminé.

Un travailleur indépendant peut avoir un contrat en place, qui définira les obligations ou les droits qu’il a par rapport à l’entreprise qui le rémunère pour son travail.

Travailleur :

Un travailleur chez un individu qui se situe entre le statut d’employé et celui d’indépendant, et peut être considéré comme une « maison à mi-chemin ».

Une personne est généralement considérée comme ‘’un travailleur’’ au cas de :

  • Avoir un arrangement pour effectuer des travaux ou des services ;
  • Être obligé de se présenter au travail même s’il ne le veut pas;
  • Ne pas pouvoir sous-traiter son travail à d’autres personnes ; et
  • Ne pas pratiquer le travail en tant qu’une société à responsabilité limitée.

En règle générale, ceux qui appartiennent à l’économie à la demande (travailleurs occasionnels et travailleurs contractuels sans heure), les travailleurs intérimaires et les saisonniers relèvent du statut de travailleur.

Les droits, auxquels les travailleurs ont droit, comprennent :

  • Recevoir le salaire minimum national ;
  • Congés légaux minimum ;
  • Ne pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne, ou avoir la possibilité d’abdiquer ce droit s’il le souhaite ;
  • Ne pas être maltraité en travaillant à temps partiel ;
  • Protection contre la ségrégation illégale ; et
  • La durée minimale légale des pauses.

Toutes les entreprises doivent comprendre la différence entre les droits de l’emploi de l’employé, le travailleur indépendant et l’ouvrier. Le statut qui s’applique a également des implications fiscales importantes.

En général, les problèmes de statut d’emploi surviennent lorsqu’il y a un différend entre une entreprise et un travailleur. En outre, en compagnie de la croissance de l’économie à la demande où les travailleurs sont payés par tâche, l’absence d’heures garanties et de sécurité d’emploi pour les travailleurs, cela a conduit à un flot d’affaires devant les tribunaux. Uber a récemment perdu son appel concernant le statut d’emploi de son chauffeur, les considérant comme des “travailleurs” plutôt que des travailleurs indépendants, selon l’affirmation d’Uber. Il est de la responsabilité de l’employeur de bien établir le statut d’emploi de ses employés, s’ils sont directement employés ou travaillant indépendamment. Lors de l’embauche d’une nouvelle personne, il est redevable que les entreprises réfléchissent au type de travail requis par l’individu afin de sélectionner le bon type de statut d’emploi. Différents types de statut d’emploi exigent des choses différentes de l’employeur et de l’employé.

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